Conditions générales de vente

1.- ENGAGEMENT DES PARTIES 

Société : SAS ENCOR
Adresse : 1 Rue des 2 Montagnes, 74100 VILLE LA GRAND 

Pour FLY Annemasse:
- Téléphone : 04.50.87.27.40 
- Mail : annemasse@fly.fr

Pour FLY Annecy :

- Téléphone : 04.50.22.27.53 ;
- Mail : annecy.dm@fly.fr. 

Pour FLY Thonon :
- Téléphone : 04.50.17.04.30 ;
- Mail : thonon.dm@fly.fr. 

 

SAS ENCOR est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro 0192115. Ce numéro garantit que la SAS ENCOR, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-06 du code de l'environnement. Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à la vente en ligne du site FLY 74.

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées sur le site FLY 74.

La signature par l'acheteur de notre bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l'ensemble de celles-ci sans réserve.

 

2.- DATE DE VALIDITE DU CONTRAT ET PRIX - Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue définitive (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 et L312-1 à L312-94 du Code de la consommation). Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA et de toute autre taxe en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Ils seront majorés en cas de variation du taux des taxes et d'entrée en vigueur d'une nouvelle taxe au moment de l’exigibilité du prix, l’acheteur devant compléter la différence de prix résultant d’un taux de taxe supérieur et de l'application d'une nouvelle taxe.

Le client s’engage à fournir des éléments d’identifications véridiques, il choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux...). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d'achat. Le client est informé qu'aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d'erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement, en cas de désaccord du client ou de l’impossibilité de réassort, le client sera remboursé.

 

3.- MODALITES DE PAIEMENT – VENTE EN LIGNE - Chaque commande doit être accompagnée du règlement. 

 

4.- MODALITES DE DELIVRANCE DES PRODUITS - Le bon d’emporté, remis à l’enlèvement informe l'acheteur de la marchandise délivrée conformément à sa commande.

Si la livraison est effectuée par FLY ou par un transporteur sous-traitant mandaté par FLY74 les risques du transport seront transférés à l'acheteur lorsque lui, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession de la marchandise.

Si la marchandise a été enlevée par l'acheteur lui-même ou si ce dernier a traité directement avec le transporteur, les risques du transport sont assumés par l'acheteur dès l’enlèvement de la marchandise.

L'acheteur doit impérativement formuler des réserves sur le bon de livraison s'il constate des défauts apparents lors de l'enlèvement ou de la livraison des marchandises.

Lorsque l'acheteur choisit de se faire livrer la marchandise par FLY ou son mandataire, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. En cas d'absence, les frais engendrés par une nouvelle livraison seront facturés à l'acheteur, selon barème affiché en magasin.

Lorsque la livraison est effectuée par FLY (ou par un transporteur sous-traitant), l'acheteur s’engage à informer spontanément le vendeur lors de la commande de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison qu’il est susceptible de rencontrer.

Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location pour FLY (ou le transporteur sous-traitant) d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet seront à la charge de l'acheteur.

Nos prix étant emportés, sauf stipulation contraire sur la commande, des frais forfaitaires de livraison sont exigés lorsque l'acheteur ne veut pas emporter lui-même la marchandise (ou confier son enlèvement à un tiers choisi par lui). Les tarifs de livraison sont affichés en magasin et ils font l'objet d'une facturation sur la commande selon tarifs en vigueur si l'acheteur opte pour ce service.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, l'acheteur devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce - copie du courrier étant adressée à FLY si le transporteur est mandaté par FLY. Ce délai est porté à 10 jours, lorsque l'acheteur prend personnellement livraison des articles transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

En cas de défauts apparents constatés lors de la livraison par le transporteur, l'acheteur doit préciser la nature des dommages sur le récépissé qu'il doit signer et demander au transporteur de reprendre l’article.

MAGASINAGE : Si après mise à disposition du bien, la date d’emportée était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le dépôt et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d'avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le dépôt, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la command e, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.

 

5.- GARANTIE – FLY74 consent une garantie commerciale gratuite d'une durée minimale de deux ans qui peut être supérieure en fonction des mentions figurant sur les produits concernés - à compter de la délivrance du produit, qui couvre les défauts apparents de construction et de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale du produit.

La garantie commerciale ne peut s'appliquer que lors d'une utilisation du produit dans des conditions normales et sur présentation du ticket de caisse.

Sont exclus de cette garantie :

  • les modèles d'exposition, les articles en libre-service et les soldes qui sont toujours vendus dans l'état que le client reconnaît avoir constaté. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ci-après reproduits ; les dommages d'origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou d'un mauvais stockage ou transport, du non-respect des instructions et mode d'emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d'un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d'une utilisation inappropriée, de contraintes anormales exercées sur le produit, de la chute ou du choc d'un objet, ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance ;
  • l'extension normale d'un revêtement de siège (tissu, cuir ou autre) entraînée par son utilisation ;
  • l'usure normale d'un produit ou d'un revêtement consécutive à son utilisation ;
  • la décoloration, l’altération   ou   toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d'un meuble dues à l'action de la lumière, des liquides ou solides, ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;
  • les défauts provenant d'erreurs de montage, d'assemblage ou de calage et de réglage lorsque l'acheteur s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations ;
  • les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte ;
  • les appareils électroménagers, dont les dommages sont garantis selon les clauses du certificat de garantie à disposition dans les magasins FLY, remis à tout acheteur et qu’il doit signer.

La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières.  De ce fait, les différences d'aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s'apparenter à des vices.

Les produits FLY sont garantis pour un usage prévu par des consommateurs, sauf spécifications contraires expresses. Ils ne sont pas destinés à un usage de collectivité, ou public, et en particulier soumis à des normes spécifiques réglementant les matériels utilisés par certains professionnels pour l'exercice de leur activité. En conséquence, FLY décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une utilisation différente de la destination prévue.

Lorsque l'acheteur demande à FLY, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

En cas d'emporté, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour.

Dans le cas d'une mise en œuvre justifiée de la garantie commerciale, FLY procédera à la réparation du produit ou au remplacement de la pièce défectueuse. Si ces opérations s'avèrent impossibles FLY procédera à l'é- change du produit par le même article ou un article similaire ou à fonction équivalente.

Indépendamment de la garantie commerciale, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que l'acheteur bénéficie d'une présomption de non-conformité durant les deux années de la garantie. L'acheteur a le choix entre la réparation ou le rem- placement du bien, sous réserve des dispositions de l'article L217-9 du Code de la consommation.

L'acheteur dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

 

Rappel des dispositions légales

Garantie légale de conformité - extraits du Code de consommation :

Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés - extraits du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 - 1er alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre des garanties :

L'acheteur devra se rapprocher du magasin FLY où il a acheté la marchandise dont les coordonnées figurent sur la commande et la facture.

 

6.- CONDITION DE RETOUR- Vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous rapporter vos achats complets et en parfait état dans leur emballage d'origine dans le magasin où a été emporté le produit, pour ce faire une demande doit au préalable être adressé par mail au magasin concerné (annemasse@fly.fr; annecy.dm@fly.fr ; thonon.dm@fly.fr; ).

En cas de validation par le magasin, les frais de retour sont à votre charge et le produit rapporté ne doit être ni ouvert, ni endommagé, ni sali ; le magasin procédera alors à la création d’un avoir valable 6 mois ou au remboursement du produit par chèque dans un délai d’environ 15 jours.

 

7.- INFORMATIQUE ET LIBERTE RGPD – Conformément au règlement 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la délivrance des produits et services achetés, ces données sont à l’usage exclusif de la société, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant sans frais, en s'adressant à son magasin FLY.

 

8.- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE - Conformément à l’article L223-1 du Code de la con- sommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie télé- phonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr. A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur communique à FLY ses données téléphoniques étant précisé que FLY peut les utiliser dans le cadre des relations contractuelles avec l’acheteur, conformément à la dérogation prévue par la loi.

 

9.- REGLEMENT DES DIFFERENDS - En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le client pourra donc, s'il le souhaite, s'adresser au service clients de son magasin Fly ou envoyer un message à l'adresse mail serviceclients@fly.fr .

MEDIATION : conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

 

FLY 74 se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions.